Conditions générales de Prestations de service

 

 ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout sollicitation des services de Madame Cécile PAULIN, enseigne « J’ACCOMPAGNE VOTRE ENFANT » (« Le Prestataire ») par un Client consommateur, Client non professionnel ou Client Professionnel (« Les Clients ou le Client »).
Le terme Client(s) désigne tout parent ou tuteur légal ou organisme habilité par des parents ou tuteurs légaux qui entrent en contact avec le Prestataire aux fins de rechercher un accompagnateur pour se charger de réaliser les trajets d’enfant mineur de plus de trois ans.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées dans les présentes Conditions Générales.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

 Madame Cécile PAULIN

exerçant à titre individuel sous l’enseigne
« J’ACCOMPAGNE VOTRE ENFANT »,
numéro SIRET 852 201 011 00016,
adresse : 181 avenue Léon Blum, 33200 BORDEAUX.

 

 ARTICLE 2 – Commandes des services proposés

Article 2.1 – Services proposés

Le Prestataire est spécialisé dans la sécurisation des trajets de mineurs de plus de trois ans par tous moyens et la mise en relation avec les prestataires répondant à ses procédures de sécurité.
Pour cette activité, le Prestataire a mis en place une série de procédure de sécurité à observer pour procéder à l’accompagnement de mineurs de plus de trois ans quel que soit le moyen de transport.
Ces méthodes de sécurisation sont expliquées et développées à l’article « procédure de sécurité » des présentes Conditions Générales.
L’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client emporte son adhésion pleine et entière à ces mesures de sécurité.
En conformité avec ses procédures de sécurité, Madame Cécile PAULIN sélectionne des Transporteurs ou Accompagnateurs partenaires répondant à tous les critères mis en place.
A la demande des Clients, elle procède à la mise en relation des transporteurs/accompagnateurs adéquats avec ses clients pour réalisation en direct de la prestation de transport en elle-même.

Article 2.2 Passation de la commande

Afin de commander les services du Prestataire, le Client doit contacter avec celui-ci par tout moyen.
La commande est ferme et définitive à compter de la signature des présentes Conditions Générales.

 

ARTICLE 3 – Procédure de sécurité

 

Au regard de la particulière sensibilité des prestations proposées par Madame Cécile PAULIN, une organisation stricte a été mise en place par son entreprise aux fins d’offrir à sa clientèle les conditions optimales de sécurité pour le transport de leurs enfants mineurs non accompagnés. Cette organisation stricte repose sur deux niveaux de sécurisation.

Le premier niveau de sécurisation concerne les conditions à remplir par les prestataires de transport et accompagnateur mis en relation avec sa clientèle.
Ainsi, le Transporteur/Accompagnateur doit communiquer, en fonction de sa situation, les éléments suivants à L’Organisatrice :

  • Extrait d’immatriculation (KBIS) de moins d’un mois ou avis de situation INSEE de moins d’un mois, à renouveler tous les ans.
  • Extrait enregistrement registre VTC ou Taxi de moins de trois mois.
  • Copie carte VTC ou Taxi (deux faces)
  • Extrait du casier judiciaire vierge datant de moins d’un mois et à renouveler tous les trois mois.
  • Copie du permis de conduire et relevé de situation des points avec minimum 8 points.
  • Copie du contrat de responsabilité civile professionnelle à jour avec mention de l’assurance pour le transport de personne, à renouveler tous les ans.
  • Copie du contrat d’assurance automobile à jour avec mention de la plaque d’immatriculation, à renouveler tous les ans.
  • Copie de la carte grise du véhicule utilisé
  • Contrôle technique à chaque échéance obligatoire en la matière
  • Brevet 1er secours

 

Par ailleurs, le Transporteur doit détenir un véhicule répondant aux critères de sécurité actuels. A minima : ceintures de sécurité, airbags frontaux et latéraux, assistance de direction, gilets jaunes et triangle, trousse de premier secours.
Le Transporteur doit également être équipé de siège adapté à l’âge des enfants transportés.

Le second niveau de sécurité est propre à la procédure de prise en charge de chaque mineur. La procédure est la suivante :

  • Lors de la prise en charge du mineur au lieu fixé par les tuteurs légaux des enfants, le Transporteur/Accompagnateur prend une photo du mineur, le cas échéant assis dans sa voiture, et l’adresse aux tuteurs afin de confirmer la prise en charge avec un mot d’accompagnement. La photo est immédiatement supprimée après envoi.
  • Durant tout le trajet en voiture, le Transporteur est géolocalisé.
  • Durant tout le trajet en voiture, l’intérieur du véhicule peut être filmé si le Transporteur est équipé et avec l’accord des parents.
  • Lors du dépôt du mineur au lieu de destination du mineur tel que fixé par les tuteurs légaux, le Transporteur/Accompagnateur s’assure que la personne de confiance désigné par le Client est présent pour récupérer le mineur. Il est possible, sur autorisation expresse du Client de déposer l’enfant au lieu fixé sans la présence du tiers de confiance. Sans autorisation expresse du Client et sans présence du tiers de confiance désigné, le Transporteur/Accompagnateur doit attendre 15 minutes supplémentaires. A l’expiration de ces 15 minutes et sans nouvelles du tiers de confiance et de l’autorisation expresse et écrites du Client de déposer le mineur malgré l’absence, le Transporteur/Accompagnateur doit déposer le mineur à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche.
  • Lorsque le dépôt du mineur a lieu entre les mains d’un tiers de confiance, le Transporteur/accompagnateur s’assure de l’identité de la personne et lui fait signer un document de bonne réception.
  • En tout état de cause, le transporteur/Accompagnateur prend également une photo de l’enfant au moment du dépôt au lieu prévu avec un mot d’accompagnement. La photo est immédiatement supprimée après envoi.
  • Il est interdit de fumer dans le véhicule pour éviter toute odeur de tabac en présence du mineur transporté.
  • Il est interdit pour tous les Transporteurs/Accompagnateur de consommer de l’alcool durant l’exécution de leur prestation.
  • Durant le Trajet, le Transporteur/Accompagnateur s’engage à faire de son mieux pour occuper le mineur avec des activités ludiques en fonction de sa demande.
  • Durant le Trajet, le Transporteur/Accompagnateur doit impérativement respecter les règles légales relatives à l’utilisation de l’espace public en ce compris le code de la route.
  • A aucun moment le Transporteur/Accompagnateur n’est autorisé à nourrir le mineur avec autre chose que ce qui aura été fourni par le Client.
  • A aucun moment le Transporteur/Accompagnateur n’est autorisé à administrer un médicament au mineur.
  • En cas d’accompagnement de l’enfant aux toilettes, le Transporteur/Accompagnateur n’entre pas dans les toilettes avec l’enfant mais attend devant la porte non fermée à clé.

 

ARTICLE 4 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable que pour ses propres missions d’élaboration de sécurité des transports des mineurs et de recherche d’un transporteur adéquate.
Ces deux missions ne sont constitutives que d’obligation de moyens.
Tout difficulté dans la réalisation du transport et son exécution relève de la responsabilité professionnelle du transporteur.

 

ARTICLE 5 – Obligations du Prestataire

 

Article 5-1 . Instructions du Parent

Le Prestataire s’oblige à appliquer strictement les instructions et consignes du Parent, pour l’exécution des missions et opérations qui lui sont confiées par ce dernier au titre du présent contrat.

 

Article 5-2 . Exécution des prestations

Le Prestataire fera tous les efforts nécessaires pour assurer au mieux de ses possibilités la commande du Parent et exécuter les missions et opérations qui lui sont confiées conformément à son obligation de moyen.

 

Article 5-3 . Information du Parent

Le Prestataire s’engage, pendant toute la durée du présent Contrat, à tenir le Parent étroitement informé du déroulement et de l’exécution des opérations qui lui sont confiées, ainsi que de toutes difficultés qu’il pourrait rencontrer à ce titre.

 

ARTICLE 6 – Obligations du Parent

Le Parent s’engage à fournir à l’Intermédiaire toute l’assistance, toute la documentation et toutes les informations raisonnablement nécessaires pour lui permettre d’exécuter, dans de bonnes conditions, les prestations et les missions définies aux présentes.
Il lui fournira, notamment, ces instructions écrites, ainsi que leurs éventuelles mises à jour, révisions ou modifications.
Afin de garantir l’efficacité des trajets, le Parent s’engage à signer une autorisation de prise en charge de son enfant auprès de l’accompagnateur ainsi, s’il accepte ce moyen de sécurité, qu’une autorisation de fixation (photos et vidéos) temporaire de l’image de son enfant mineur sur support numérique.
Sans ces autorisations, les Accompagnateurs ne pourront être habilités à prendre en charge aucun mineur conformément aux procédures de sécurité de l’Intermédiaire.

 

ARTICLE 7 – Rémunération du Prestataire

 

Aucune rémunération n’est prévue au bénéfice du Prestataire de la part du Client.
Les services fournis par l’Intermédiaire sont à titre gratuit pour le Client.
La rémunération de l’Intermédiaire est réalisée directement auprès de l’Accompagnateur qu’il aura présenté au Client.

ARTICLE 8- Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 9 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

 

ARTICLE 10– Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11– Sécurité des données personnelles

 

Conformément à l’article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le responsable de traitement Madame Cécile Paulin s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).

De même, le responsable de traitement devra définir une durée de conservation des documents contenant des données personnelles, établie selon leur finalité.

Le responsable de traitement ou son sous-traitant en charge de l’archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées.

Les données personnelles ne seront utilisées que dans le cadre du contrat et non à d’autres fins, conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018.

 

ARTICLE 12 – Nullité et indépendance des clauses

 

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.
A défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.

 

ARTICLE 13 – Droit de rétractation

 

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la commande sauf à ce que la prestation ait été réalisé avant l’expiration des 14 jours prévus.
Si le Client entend se rétracter après avoir été mis en relation avec l’Accompagnateur ou le Transporteur du Prestataire, il doit exercer son droit de rétractation auprès dudit Accompagnateur ou Transporteur dans les conditions fixées par ce dernier.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation dont le modèle figure aux termes des présentes conditions générales. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Prestataire cessera toute recherche dans l’intérêt du Client.

 

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Pour ce faire, le Client peut écrire à Madame Cécile PAULIN par courrier simple ou recommandé à l’adresse suivante :

 

Madame Cécile PAULIN
181 avenue Léon Blum,
33200 BORDEAUX.

Le Client devra indiquer la nature du litige et les griefs retenues à l’encontre de « J’ACCOMPAGNE VOTRE ENFANT »  afin que le service Client puisse apporter une réponse adéquate.

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par Madame Cécile PAULIN, ou en cas d’absence de réponse, il peut adresser une réclamation écrite au service de médiation au sein duquel Madame Cécile PAULIN est adhérente.

Coordonnées du service de médiation :

 

COORDONNEES

 

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut s’adresser à la juridiction compétente.

En tout état de cause et conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties sont invitées, à tenter de régler amiablement leur litige.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlements des litiges dont le Client pourra trouver le lien sur le site du Vendeur et ci-après :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

 

ARTICLE 16 –  Attribution de juridiction

 

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de BORDEAUX nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

ARTICLE 17 – Documents annexes

 

De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des parties.

 

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

 

Le Client reconnaît avoir eu communication d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée auprès de l’entreprise J’ACCOMPAGNE VOTRE ENFANT sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

J’ACCOMPAGNE VOTRE ENFANT

181 avenue Léon Blum,
33200 BORDEAUX

–          Commande du :

–          Numéro de la commande : …………………………………………………..

–          Nom du Client : …………………………………………………………………

–          Adresse du Client : ……………………………………………………………..

 

Je soussigné, ……………………………………………………, entends faire usage de mon droit de rétractation légal concernant la commande visée ci-avant.

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :